L’arrêté pour fixer les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïque implantées sur bâtiments, hangars ou ombrières pour une puissance installée ≤500 kWc (~2500 m2 de toiture) a été signé le 7 octobre.
Comme précédemment, le tarif est fixé par tranche de puissances et est revu tous les trimestres à travers une savante formule qui dépend notamment du nombre de demandes de raccordement complètes auprès du gestionnaire de réseau, Enedis en Meurthe-et-Moselle. C’est toujours la
fameuse demande de raccordement qui permet de bloquer son tarif sur les vingt ans de contrat d’achat de l’électricité.
Parmi les nouveautés, on voit apparaître dans cet arrêté un plafonnement de l’énergie susceptible d’être achetée. Pour les centrales ≤100kWc, au-delà de 1.600 heures de production, l’énergie sera achetée à 5c€/kWh tandis qu’au-delà de 1.100 heures pour les centrales >100kWc, elle
sera achetée à 4 c€/kWh. Il est par ailleurs question d’une prime à l’intégration paysagère, qui correspond à une prime d’intégration au bâti. De plus, on voit apparaître pour les centrales >100kWc un critère de bilan carbone : ne pourront bénéficier du tarif que les centrales présentant
un bilan < 550 kg eq CO2/kWc.
Dernière grande nouveauté et pas des moindres, pour les centrales de 100 à 500 kWc, le tarif de la vente en surplus est le même que celui de la vente en totalité. Cela signifie qu’il est possible d’autoconsommer une partie de sa production tout en bénéficiant du tarif de 9,8c€/kWh.
| Puissance de la centrale | c€/kWh* pour la vente en totalité |
| >3kWc et ≤9kWc | 15,21 |
| >9kWc et ≤36kWc | 10,89 |
| >36kWc et ≤100kWc | 9,47 |
| >100kWc et ≤500kWc | 9,80 |
| *jusqu'au 31/12/2021 | |
