En cette période de récoltes, les conditions météorologiques et l’activité des exploitations peuvent engendrer d’importants pics d’activité. Pour permettre aux employeurs agricoles de faire face à ces contraintes, la FDSEA de Meurthe-et-Moselle a demandé à l’Inspection du travail une dérogation temporaire permettant de dépasser la durée maximale de travail hebdomadaire.
La FDSEA de Meurthe-et-Moselle a adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) un courrier, afin d’obtenir une dérogation collective à la durée maximale de travail en agriculture. L’inspection du travail ayant répondu favorablement, les exploitants agricoles pourront, en cas de besoin, étendre la durée maximale du travail de leurs salariés à 60 heures par semaine, au lieu des 48 heures légales habituelles.
Cette dérogation est accordée pour les périodes et les travaux agricoles suivants :
Attention toutefois, au cours des périodes respectives visées dans le tableau ci-dessus, cette dérogation ne pourra être appliquée que durant cinq semaines, dont deux semaines consécutives au maximum. Par ailleurs, cette dérogation n’est en aucun cas applicable aux salariés mineurs, pour qui l’exécution d’heures supplémentaires est déjà par principe très encadrée et soumise à autorisation spécifique.
Une dérogation mais des règles qui demeurent
L’octroi de cette dérogation par l’administration, ne fait pas obstacle au maintien de l’ensemble des autres règles relatives à la durée du travail des salariés. Ainsi, la durée légale de travail hebdomadaire, seuil de déclenchement des heures supplémentaires reste fixée à 35 heures. Les majorations appliquées à ces heures supplémentaires demeurent, les huit premières faisant l’objet d’une majoration de 25 %, tandis que les suivantes depuis la 44e heure jusqu’à la 60e seront majorées de 50 %.
Les autres seuils et limites fixées par le code du travail et le code rural en matière de durée maximale quotidienne, de repos quotidien et hebdomadaire, demeurent bien évidemment applicables.
Dans le courrier accompagnant sa décision, l’administration rappelle également les obligations à la charge de tout employeur, en matière de suivi et d’enregistrement du temps de travail des salariés. Ainsi, dans le cas d’horaires collectifs, l’employeur doit inscrire les horaires et la durée des repos sur l’affichage obligatoire. Dans le cas d’horaires individuels, l’employeur doit décompter les heures de chacun de ses salariés et les inscrire sur un support écrit afin de justifier des heures du salarié en cas de contrôle de l’inspection du travail. Il est recommandé de le faire signer par le salarié et l’employeur.
Une dérogation soumise à compensations
Dans le cadre de cette dérogation, l’inspection du travail exige une mesure compensatoire s’ajoutant au paiement des heures supplémentaires réalisées. Cette mesure se traduit par l’octroi d’un repos complémentaire aux salariés, qui ne peut être inférieur à 25% des heures hebdomadaires effectuées au-delà de 48 heures et à 50% de celles effectuées au-delà de 57 heures.
Un document récapitulant ces droits à repos doit être remis au salarié avec son bulletin de paie. Les repos devront être pris obligatoirement dans les trois mois suivant l’ouverture des droits. Le salarié dont le contrat prendrait fin avant qu’il ait pu bénéficier de ces droits à repos recevra une indemnité en espèces. Par ailleurs, les utilisateurs de cette dérogation devront transmettre à l’inspecteur du travail un bilan individuel de l’utilisation de cette mesure avant le 31 décembre 2025. Ce bilan devra mentionner les horaires de début et de fin de chaque période de travail, jour par jour et pour chaque salarié, ainsi que les jours de repos hebdomadaires. Il devra également mentionner, pour chaque salarié, le nombre d’heures de travail effectuées par jour et par semaine.
