L’administration fiscale va accorder un dégrèvement de 68 % sur la TFNB (Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties).
L’été dernier, la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs ont demandé au préfet d’engager la procédure de reconnaissance du département en calamités agricoles sécheresse pour les fourrages. Le Comité départemental d’expertise a arrêté fin novembre les taux de pertes constatés sur les prairies et le maïs fourrages en Meurthe-et-Moselle. Sur cette base, la FDSEA a sollicité la Direction départementale des services fiscaux, afin d’obtenir la mise en œuvre d’une procédure de dégrèvement collective, simplifiée et automatique.
Un dégrèvement de 68 % sur la TFNB de l’année 2022 sera appliqué sur les terrains déclarés en pré au cadastre sur tout le département de Meurthe-et-Moselle. Les avis de dégrèvement arriveront dans les boîtes aux lettres des propriétaires à la mi-janvier, de même que les versements y afférents. Le dégrèvement est appliqué au-delà d’un seuil fixé à 20 euros par rôle (avis d’imposition supérieur à 29,41 euros). Cette opération ne nécessite aucune démarche de la part des propriétaires et émane des services fiscaux.
Chaque commune recevra également la liste des parcelles concernées par ce dégrèvement, afin que chacun puisse les consulter.
Pour rappel, tout propriétaire, personne privée ou publique (commune), doit restituer le bénéfice de ce dégrèvement à son fermier (article L411-24 du Code rural).
